Nous avons le plaisir de vous inviter à notre prochain webinaire intitulé : Hospitalisation Sans Consentement,  Hospitalisation Sous Contrainte,  Ce qu’il faut savoir ?

qui se tiendra le 3 juin 2024.  de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 à . L’Institut Catholique Européen des Amériques.
122 Bis, Rue Victor SÉVÈRE  97200
Fort-de-France

Disposer des outils pour assister les personnes qui subissent une hospitalisation sans leur consentement, une hospitalisation sous contrainte.

FOCUS :

Le droit des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. (Articles L3211-1 à L3211-13). L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (Articles L3212-1 à L3212-12).
L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (Articles L3213-1 à L3213-11). L’admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
 (Articles L3214-1 à L3214-5).
Les dispositions pénales (Articles L3215-1 à L3215-4)